J.O. 281 du 5 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 20801
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Décret n° 2003-1157 du 4 décembre 2003 relatif aux fédérations des chasseurs et modifiant les articles R. 221-29 à R. 221-51 du code de l'environnement
NOR : DEVN0310087D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 421-5 à L. 421-14 et R. 221-28 à R. 221-51 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 221-29 du code de l'environnement est modifié comme suit :
1. A la fin de la première phrase, après les mots : « par l'assemblée générale », sont ajoutés les mots : « sur proposition du conseil d'administration » ;
2. La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires où est chassé le grand gibier. » ;
3. Dans la dernière phrase, les mots : « et du lieu de prélèvement des animaux » sont remplacés par les mots : « et du territoire de chasse ».Article 2
La sous-section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée comme suit :
I. - Au troisième alinéa de l'article R. 221-30, les mots : « et le sanglier » sont supprimés.
II. - L'article R. 221-32 est modifié comme suit :
1. La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. »
2. Le second alinéa est abrogé.
III. - L'article R. 221-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 221-33. - Avant le 1er juin, l'assemblée générale vote les cotisations relatives à l'exercice à venir et approuve le budget. Celui-ci est transmis sans délai au préfet par le président de la fédération départementale des chasseurs. »
IV. - Le troisième alinéa de l'article R. 221-31 et les articles R. 221-34, R. 221-35, R. 221-36 et R. 221-37 sont abrogés.Article 3
Il est créé, après l'article R.* 221-33 du code de l'environnement, une sous-section 3, ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Contrôle de l'exécution des missions
de service public auxquelles participe la fédération
« Art. R.* 221-34. - Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10, l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de service public auxquelles elle participe, notamment les actions qu'elle mène dans les domaines suivants :
« a) Mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental ; protection et gestion de la faune sauvage et de ses habitats ;
« b) Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ;
« c) Contribution à la prévention du braconnage ;
« d) Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs ;
« e) Préparation à l'examen du permis de chasser et contribution à la validation du permis de chasser ;
« f) Coordination des actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées ;
« g) Prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier.
« A cet effet, et sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-10, le président de la fédération départementale des chasseurs fait parvenir au préfet, à sa demande, toutes informations sur les actions conduites par la fédération dans les domaines mentionnés ci-dessus. Les observations éventuelles du préfet sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la fédération. »Article 4
La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée comme suit :
I. - A l'article R. 221-38, les mots : « articles R. 221-39 à R. 221-41 » sont remplacés par les mots : « articles R. 221-39 et R. 221-40 ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 221-39 est modifié comme suit :
1. Après les mots : « est adapté », est inséré le mot : « notamment ».
2. La dernière phrase est supprimée.
III. - L'article R. 221-41 est abrogé.Article 5
La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée comme suit :
I. - L'article R. 221-42 est ainsi modifié :
1. Après les mots : « fédération départementale », sont insérés les mots : « et interdépartementale » ;
2. Les mots : « qui ne peut excéder 5 % » sont supprimés.
II. - A l'article R. 221-43, la référence à l'article R. 221-37 est remplacée par la référence à l'article R.* 221-34.Article 6
La sous-section 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée comme suit :
I. - L'article R. 221-44 est abrogé.
II. - A l'article R. 221-45, après les mots : « fédération nationale », sont insérés les mots : « des chasseurs ».
III. - Les articles R. 221-46 et R. 221-47 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 221-46. - Le montant de la cotisation d'adhésion que doit acquitter chaque fédération départementale, interdépartementale ou régionale des chasseurs à la Fédération nationale des chasseurs est, en application du premier alinéa de l'article L. 421-14, fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs sur proposition de son conseil d'administration.
« Art. R.* 221-47. - L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs détermine le montant des contributions obligatoires de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et de la cotisation nationale au fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 ainsi que la clé de répartition et les modalités de redistribution de ce fonds entre les fédérations départementales et interdépartementales bénéficiaires. »Article 7
La sous-section 2 de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée comme suit :
I. - A l'article R. 221-48, la référence à l'article R. 221-37 est remplacée par la référence à l'article R.* 221-33.
II. - L'article R. 221-49 est modifié comme suit :
1. Après les mots : « Le fonds », sont insérés les mots : « cynégétique national » ;
2. Après les mots : « fédérations départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales ».Article 8
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) est abrogée.Article 9
Il est créé, après l'article R.* 221-49 du code de l'environnement, une sous-section 3, ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Contrôle de l'exécution des missions de service public
auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs
« Art. R.* 221-50. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 421-16, le président de la Fédération nationale des chasseurs transmet au ministre chargé de la chasse, à sa demande, toutes informations sur les actions qu'elle mène au titre des missions de service public auxquelles elle est associée. Les observations éventuelles du ministre sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs. »Article 10
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert